Actualités
L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK