Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.notretemps.comVous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce que dit la loi. Lire la suite
Historique
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Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’...Source : www.ouest-france.fr
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Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / ImmobilierVous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bai...Source : www.leprogres.fr
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Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationChaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio...Source : www.capital.fr
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Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les d...Source : fiscalonline.com
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCapital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre ach...Source : www.capital.fr